obligations
Lors d’une vente, un dossier de diagnostic technique doit être présenté aux futurs acquéreurs et contenir l’ensemble des diagnostics rendus obligatoires par le législateur dans le but de sécuriser la transaction, en informant au travers de plusieurs diagnostics de la surface, l’état du bien, les risques qu’il comporte et les travaux à réaliser.
Certains diagnostics comme le diagnostic mérule ou termites ne sont obligatoires que si le bien est situé dans une zone à risque, définie par un arrêté préfectoral.
Le diagnostic Loi Carrez n’est obligatoire que si le bien est en copropriété.
Le diagnostic assainissement en concernant que les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Pour vous y retrouver et compléter votre DDT avec les bons diagnostics, Chalon diagnostics immobiliers se tient à votre disposition.
Nous maîtrisons la réglementation et vous indiquerons quels diagnostics concernent votre bien.
Nous pourrons également nous charger de leur réalisation.